Conditions générales

PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) ET DE VENTE (CGV)

0. Identification de l'éditeur

L'éditeur de la Plateforme, son siège, son immatriculation, son directeur de la publication et son hébergeur sont identifiés à la page Mentions légales du site Vitrio.

1. Préambule et définition du rôle de la plateforme

1.1. Nature du service. La plateforme Vitrio (ci-après « la Plateforme ») est un fournisseur de services technologiques en ligne (SaaS) et un annuaire de recherche. Son rôle se limite à fournir des espaces de vente isolés à des commerçants indépendants (ci-après « le Marchand »), et un moteur de recherche centralisé à l'intention des visiteurs (ci-après « l'Acheteur »).

1.2. Limitation d'intermédiation. À la différence d'un site de commerce en ligne classique, la Plateforme n'est ni propriétaire, ni vendeur, ni revendeur des produits affichés. Le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre l'Acheteur et le Marchand. La Plateforme n'intervient ni dans la fabrication, ni dans la manutention, ni dans l'expédition, ni dans la garantie des produits.

1.3. Portée de cette limitation. Elle connaît une exception, et une seule : les transactions réglées par le canal de paiement Vitrio (§2.2.3 et §3.4), pour lesquelles la Plateforme encaisse temporairement les fonds et intervient donc en cas de litige. Hors de ce canal, la Plateforme n'est jamais partie à la vente.

1.4. Documents contractuels. Le contrat se compose des présentes CGU/CGV, de la politique de confidentialité (Partie 2), et du bon de souscription précisant le forfait retenu et son prix. En cas de contradiction, le bon de souscription prévaut pour le seul prix.

2. Acceptation, durée et modification des conditions

2.1. Acceptation. L'acceptation des présentes conditions par le Marchand est préalable à tout déploiement de boutique. Aucune boutique n'est créée sans acceptation enregistrée, dont la date est conservée. L'usage du portail de recherche par un Acheteur vaut acceptation de la Section A.

2.2. Modification. La Plateforme peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Marchand 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Marchand qui refuse la modification peut résilier sans pénalité pendant ce préavis.

2.3. Langue et droit applicable. Les présentes conditions sont rédigées en français, seule langue faisant foi. Elles sont soumises au droit ivoirien.

SECTION A : CONDITIONS APPLICABLES AUX ACHETEURS

2.1. Utilisation du moteur de recherche

Le portail central permet à l'Acheteur de rechercher des produits en langage courant, puis le redirige vers la boutique du Marchand concerné. Le portail ne vend rien et n'enregistre aucune commande.

L'Acheteur est informé que :

• l'ordre des résultats dépend de la disponibilité des produits et du forfait souscrit par le Marchand ;
• un produit dont le stock est suivi et épuisé n'apparaît jamais dans les résultats, quel que soit le forfait du Marchand ;
• les marchands du forfait d'entrée de gamme ne sont pas référencés au portail ;
• la Plateforme ne garantit ni l'exactitude en temps réel des stocks, ni celle des prix affichés, qui relèvent du seul Marchand.

2.2. Transactions et paiements

Lorsque l'Acheteur ouvre un produit, il est redirigé vers la boutique indépendante du Marchand, où la commande se conclut. Trois régimes coexistent.

2.2.1. Paiement à la livraison. L'Acheteur règle le Marchand ou son livreur au moment de la remise. La Plateforme n'intervient à aucun moment.

2.2.2. Mobile Money du Marchand, déclaratif. L'Acheteur effectue un transfert sur le numéro du Marchand et le déclare sur la boutique, en joignant le cas échéant la preuve du transfert. Cette déclaration n'est pas une confirmation de paiement : le Marchand la vérifie lui-même avant d'expédier. Une commande non vérifiée expire automatiquement au terme de 48 heures, et les articles réservés sont remis en vente. Le risque de la transaction repose sur l'Acheteur et le Marchand, la Plateforme n'ayant aucun moyen de constater le paiement.

2.2.3. Canal de paiement Vitrio — réservé aux boutiques dont le forfait l'ouvre. Le paiement est traité par un agrégateur de paiement agréé. Les fonds correspondants sont encaissés sur des comptes appartenant à Vitrio, puis reversés au Marchand. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, la Plateforme détient temporairement les fonds, dispose d'une confirmation de paiement vérifiable rattachée à la commande, et intervient en cas de litige.

2.2.4. Données de paiement. La Plateforme ne collecte, ne traite et ne conserve aucun numéro de carte bancaire ni aucun code secret Mobile Money. Ces éléments sont saisis auprès de l'agrégateur agréé, jamais sur la boutique.

2.3. Réclamations et litiges

En cas de produit défectueux, non conforme ou non livré, l'Acheteur s'adresse directement au Marchand, dont les coordonnées figurent sur la boutique. La Plateforme ne gère ni les retours, ni les remboursements, ni les garanties.

Exception. Lorsque la transaction est passée par le canal de paiement Vitrio, la Plateforme détient une trace vérifiable de l'encaissement et intervient dans le règlement du litige, selon les modalités communiquées à l'ouverture de ce canal.

Indépendamment de tout litige individuel, la Plateforme se réserve le droit de retirer un Marchand du portail en cas de plaintes répétées pour fraude ou pour contenu illicite.

2.4. Compte d'Acheteur, avis et lettre d'information

2.4.1. La commande ne requiert aucune création de compte. Un Acheteur peut néanmoins ouvrir un compte facultatif sur la boutique d'un Marchand, pour y retrouver ses commandes. Ce compte ne vaut que dans cette boutique : chaque Marchand dispose de sa propre base, et aucun compte n'est partagé entre boutiques.

2.4.2. Seul un Acheteur ayant effectivement reçu un produit peut le noter, à raison d'un avis par produit. Le Marchand peut masquer un avis, avec un motif conservé. La Plateforme ne publie ni notation des marchands, ni avis sur son portail.

2.4.3. L'inscription à une lettre d'information est facultative, expresse, et la date du consentement est conservée.

2.5. Mise en relation par messagerie

Certaines boutiques proposent d'ouvrir une conversation avec le Marchand depuis une fiche produit ou depuis le panier. Cette action est une simple redirection vers l'application de messagerie installée sur le terminal de l'Acheteur. La boutique n'émet aucun appel vers le service de messagerie et ne lui transmet aucune donnée relative à l'Acheteur : ce que l'Acheteur choisit d'envoyer depuis son terminal relève de lui seul.

Une commande conclue au cours d'une telle conversation est conclue hors de la boutique : elle ne figure dans aucun suivi, ne porte aucune référence, et n'engage la Plateforme à aucun titre.

SECTION B : CONDITIONS APPLICABLES AUX MARCHANDS (contrat de service)

3.1. Souscription et forfaits

Le Marchand souscrit un abonnement mensuel lui ouvrant l'accès à une infrastructure dédiée : boutique isolée, base de données propre, sous-domaine.

3.1.1. Les fonctionnalités ouvertes — gestion des stocks, rapports de vente, référencement au portail, domaine propre, utilisateurs multiples, canal de paiement — sont strictement déterminées par le forfait souscrit. Une fonctionnalité qui n'est pas ouverte est inopérante, et non simplement masquée.

3.1.2. Le forfait d'entrée de gamme n'ouvre pas le référencement au portail central. Le Marchand qui y souscrit en est informé à la souscription : sa boutique fonctionne, mais le portail ne lui apporte aucun visiteur.

3.1.3. Fonctionnalités annoncées et non encore livrées. Certaines fonctionnalités associées aux forfaits supérieurs — notamment les notifications automatiques par messagerie, dites de niveaux 3 et 4 — ne sont pas livrées à ce jour. Elles sont présentées comme à venir, jamais comme disponibles, et leur absence ne constitue pas un manquement de la Plateforme. Le Marchand dispose entre-temps du niveau immédiatement inférieur.

3.1.4. Toute tentative de contournement technique des limitations du forfait entraîne la résiliation du compte, sans indemnité.

3.2. Responsabilités du Marchand

Le Marchand est une entité commerciale indépendante. Il s'engage à :

• rédiger et publier ses propres conditions générales de vente, ses mentions légales et sa politique de données ; sa boutique n'accepte aucune commande tant que ces trois pages sont incomplètes ;
• ne proposer aucun produit illégal, contrefait ou interdit par la législation ivoirienne ;
• assumer l'entière responsabilité fiscale, commerciale et légale des ventes réalisées sur sa boutique ;
• tenir à jour son catalogue, ses prix, ses stocks et ses zones de livraison ;
• traiter les demandes de ses acheteurs relatives à leurs données personnelles, dont il est le responsable (Partie 2 §1) ;
• assurer la livraison des commandes, la Plateforme n'assurant aucune prestation de transport.

Les modèles de pages légales proposés par la Plateforme sont indicatifs. Le Marchand les adapte et en demeure l'auteur ; ils ne valent pas conseil juridique.

3.3. Prix, facturation et impayé

3.3.1. Prix. Les prix des forfaits figurent au bon de souscription. À la date des présentes, la grille est la suivante, par mois, hors taxes (TVA en vigueur en sus) :

Offre de lancement. Le Marchand qui souscrit pendant la période de lancement, dont la date de fin figure au bon de souscription, bénéficie d'une remise de 50 % sur ses trois premières factures payantes. Les factures émises à un montant nul pendant la phase Bêta (§3.3.6) n'entrent pas dans ce décompte.

3.3.2. Exigibilité. Les factures d'abonnement sont payables à réception, l'échéance étant la date d'émission. Les délais ci-dessous se comptent en jours calendaires.

3.3.3. Défaut de paiement. Il produit les effets suivants, automatiquement :

La suspension ne détruit aucune donnée : catalogue, commandes, clients, fichiers et sous-domaine sont conservés intégralement pendant toute sa durée.

3.3.4. Aucune commission. La Plateforme ne perçoit aucune commission sur les ventes du Marchand, quel que soit le forfait. Le prix payé ne dépend jamais du chiffre d'affaires réalisé.

3.3.5. Volume inclus au canal de paiement. Les forfaits ouvrant le canal de paiement Vitrio comprennent un volume mensuel encaissé, dont le montant figure au bon de souscription. Au-delà de ce volume, la Plateforme propose au Marchand le passage au forfait supérieur. Cette limite borne un service inclus : elle ne constitue ni une commission, ni un prélèvement sur les ventes.

3.3.6. Phase Bêta. Pendant la phase Bêta, le service est gratuit, jusqu'à une date de fin fixée au bon de souscription. Des factures d'un montant nul sont émises pendant cette période, afin que toute la chaîne de facturation soit éprouvée. À la date de fin, les conditions tarifaires s'appliquent de plein droit, le Marchand en étant prévenu à l'avance.

3.4. Canal de paiement et reversement

Pour les forfaits qui l'ouvrent :

• l'encaissement est opéré par un agrégateur de paiement agréé ; les fonds sont reçus sur des comptes appartenant à Vitrio, séparés de ses comptes d'exploitation ;
• Vitrio reverse au Marchand les sommes encaissées pour son compte, selon la périodicité communiquée à l'ouverture de ce canal ;
• aucun frais de transaction n'est facturé au Marchand : leur coût est intégré au prix du forfait ;
• chaque encaissement est rattaché à une commande et chaque reversement à un Marchand ; l'état des encaissements et des reversements est mis à sa disposition ;
• le service peut être interrompu si les plafonds réglementaires des comptes de la Plateforme sont atteints, ou si l'agrégateur suspend son service ; le Marchand conserve alors les autres moyens de paiement.

3.5. Accès d'un accompagnateur au compte du Marchand

La Plateforme met à disposition du Marchand un accompagnateur chargé de la mise en route de sa boutique, notamment de la saisie initiale de son catalogue.

• Cet accompagnateur intervient sur mandat écrit du Marchand, recueilli à la mise en route et révocable à tout moment.
• Il dispose d'un compte nominatif distinct de celui du Marchand ; chacune de ses actions est enregistrée et lui est attribuée dans le journal de la boutique.
• Son accès est révoqué à la fin de la mise en route.
• Il n'accède ni aux commandes, ni aux données des acheteurs, sans nécessité fonctionnelle.

3.6. Disponibilité, sauvegarde et maintenance

3.6.1. La Plateforme vise une disponibilité de 99 % sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées, lesquelles sont annoncées à l'avance et programmées aux heures de moindre activité.

3.6.2. Les données de chaque boutique font l'objet d'une sauvegarde quotidienne externalisée. La perte de données maximale tolérée est de 24 heures, et le délai de restauration visé est de 4 heures.

3.6.3. Ces objectifs sont des engagements de moyens.

3.6.4. Les ressources de calcul et de mémoire allouées à chaque boutique sont plafonnées, afin qu'aucune boutique ne dégrade le service des autres.

3.7. Durée, résiliation, réversibilité

3.7.1. Durée. L'abonnement est conclu sans engagement de durée, par périodes mensuelles renouvelables par tacite reconduction.

3.7.2. Résiliation par le Marchand. Elle prend effet au terme de la période en cours, sans pénalité.

3.7.3. Résiliation par la Plateforme. Elle est de plein droit après 60 jours de suspension pour impayé (§3.3.3), et possible en cas de manquement du Marchand aux §3.2 ou §4.2, après mise en demeure restée sans effet.

3.7.4. Restitution des données. À la résiliation, la Plateforme remet au Marchand l'export de son catalogue et de ses commandes dans un format exploitable. Les données du Marchand lui appartiennent ; la Plateforme n'en revendique aucun droit d'usage commercial.

3.7.5. Suppression. Passé un délai de rétention de 90 jours suivant la résiliation, les données d'exploitation de la boutique sont supprimées des serveurs. Seules les pièces comptables sont archivées séparément, pour la durée légale (Partie 2 §4). Le sous-domaine libéré n'est pas réattribué avant l'expiration de ce même délai.

SECTION C : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MODÉRATION

4.1. Propriété de la Plateforme. Les codes sources, les gabarits graphiques, les traitements de recherche et la marque Vitrio demeurent la propriété exclusive de la Plateforme. Le Marchand reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

4.2. Contenus du Marchand. Les textes, photographies et marques que le Marchand publie restent sa propriété. Il garantit en détenir les droits et garantit la Plateforme contre toute réclamation d'un tiers à ce titre. Il concède à la Plateforme le droit, limité à l'exécution du service, de reproduire ces contenus pour les afficher sur sa boutique et les référencer au portail.

4.3. Droit de modération. La Plateforme peut retirer un produit de l'index du portail, ou suspendre une boutique, temporairement ou définitivement et sans indemnité, en cas de fraude avérée, de vente de produits illicites ou contrefaits, ou de défaut de paiement. Toute procédure de signalement d'un contenu illicite est traitée à l'adresse de contact figurant aux Mentions légales, et le retrait de l'index peut être immédiat.

4.4. Réversibilité de la modération. Un retrait décidé par erreur est réversible : les données ne sont pas détruites et le référencement est rétabli.

SECTION D : RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE, LITIGES

5.1. Responsabilité de la Plateforme. La Plateforme répond de la fourniture du service technique décrit aux présentes. Elle ne répond ni des ventes conclues sur les boutiques, ni des produits, ni des livraisons, ni des litiges entre un Acheteur et un Marchand, sous la seule réserve du canal de paiement (§2.3).

5.2. Limitation. Clause en cours de validation par le conseil juridique de la Plateforme ; elle sera portée à la prochaine version des présentes.

5.3. Force majeure. Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure, notamment une interruption durable des réseaux de télécommunication ou de l'alimentation électrique, ou la défaillance d'un opérateur Mobile Money ou de l'agrégateur de paiement.

5.4. Litiges. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux d'Abidjan.

PARTIE 2 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire, la présente politique décrit la manière dont Vitrio collecte, traite et protège les données personnelles.

1. Définition des rôles

L'architecture de Vitrio isole chaque marchand dans sa propre base de données. Il en découle une répartition des rôles qui commande tout le reste :

Conséquence pratique : un Acheteur exerce ses droits auprès du Marchand chez qui il a commandé, non auprès de Vitrio (§5).

2. Données collectées

2.1. Données des Marchands

Nom et prénoms du responsable, dénomination de l'entreprise, numéro de téléphone, numéro de messagerie, adresse électronique, adresse, informations de facturation et d'abonnement, identifiants de connexion.

Finalités : création et exploitation de la boutique, facturation de l'abonnement, support, notifications liées à l'infrastructure. Base légale : exécution du contrat.

2.2. Données des Acheteurs, hébergées pour le compte du Marchand

Finalité : exécution du contrat de vente par le Marchand et livraison. Responsable : le Marchand.

2.3. Données de navigation sur le portail

Le portail mesure les départs vers les boutiques afin d'établir le trafic apporté à chaque marchand. Cette mesure ne comporte aucune donnée permettant d'identifier l'Acheteur. Le portail ne reçoit, de la part des boutiques, aucune donnée d'acheteur, de commande, de paiement ou de chiffre d'affaires : il ne connaît que des produits et des marchands.

2.4. Journaux techniques

Chaque boutique tient un journal des actions réalisées dans son espace de gestion : nature de l'action, compte qui l'a réalisée, horodatage. Ce journal sert la preuve et le diagnostic en cas d'incident ou de litige ; il n'est pas modifiable. L'infrastructure tient de même un journal des opérations techniques, qui ne contient aucune donnée commerciale ni aucune donnée d'acheteur.

2.5. Données financières — absence de collecte

Vitrio ne collecte ni ne conserve aucun numéro de carte bancaire, aucun code secret Mobile Money. Les transactions en ligne sont traitées par des agrégateurs de paiement disposant de leurs propres agréments.

3. Sécurité et isolation

3.1. Vitrio applique une architecture de base de données par marchand. Les données des clients d'un Marchand A sont isolées de celles d'un Marchand B ; aucune base centrale ne regroupe les acheteurs de plusieurs marchands.

3.2. Aucun service central de la Plateforme n'accède directement à la base d'un marchand : les échanges passent par l'interface de la boutique.

3.3. Mesures techniques mises en œuvre : chiffrement des échanges (HTTPS), comptes nominatifs et authentification de tout accès, journalisation des actions sensibles, cloisonnement des environnements, sauvegardes quotidiennes externalisées et vérifiées, plafonds de ressources par boutique.

3.4. Les accès des personnels de Vitrio sont limités à ce qu'exige leur mission, nominatifs et journalisés. L'accompagnateur de mise en route n'accède pas aux commandes (Partie 1 §3.5).

4. Durées de conservation

Pendant une suspension pour impayé, aucune donnée n'est supprimée : les durées ci-dessus courent à compter de la résiliation, non de la suspension.

5. Droits des personnes

Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données.

5.1. Si vous êtes un Marchand. Vous exercez ces droits depuis votre espace de gestion, ou en écrivant à l'adresse de contact figurant aux Mentions légales.

5.2. Si vous êtes un Acheteur. Vous exercez ces droits directement auprès du Marchand chez qui vous avez commandé, celui-ci étant le responsable du traitement de vos données. Ses coordonnées figurent sur sa boutique. Si le Marchand ne donne pas suite, vous pouvez le signaler à Vitrio, qui instruira le signalement en sa qualité d'hébergeur.

5.3. Délai de réponse. Vitrio répond dans un délai de 30 jours.

5.4. Réclamation. Toute personne peut saisir l'autorité de protection des données à caractère personnel compétente en Côte d'Ivoire.

6. Destinataires et sous-traitants

Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des fins commerciales. Elles sont communiquées aux seuls prestataires nécessaires à l'exécution du service :

6.1. Hébergement et transferts. L'hébergeur et son pays d'établissement figurent aux Mentions légales. Un hébergement situé hors de l'espace CEDEAO est soumis à une autorisation préalable de l'autorité ivoirienne de protection des données.

7. Cookies et traceurs

La boutique dépose les seuls traceurs nécessaires à son fonctionnement : identifiant de panier, session de connexion, protection des formulaires. Aucun traceur publicitaire, aucun traceur de mesure d'audience tierce n'est déposé sur les boutiques. Le portail ne dépose aucun traceur publicitaire ni aucun traceur de mesure d'audience tierce.

8. Violation de données

En cas de violation de données susceptible de porter atteinte aux personnes concernées, Vitrio en informe l'autorité compétente et, lorsque la violation les concerne, les Marchands touchés, dans les meilleurs délais. Les Marchands informent leurs propres acheteurs, dont ils sont responsables.

9. Formalités auprès de l'autorité

Le traitement des données des Marchands relève d'une déclaration préalable auprès de l'autorité ivoirienne de protection des données, et un transfert de données hors de l'espace CEDEAO d'une demande d'autorisation préalable (§6.1). Les références de ces formalités seront portées ici dès leur obtention.

10. Contact et mise à jour

Responsable du traitement et contact : voir les Mentions légales.

Version beta-1, mise à jour le 7 octobre 2026.